Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES de VENTE

Pour les personnes salariées d’une société, d’une entreprise ou d’une association et dirigeantes salariées

ou TNS d’une société :

ARTICLE 1 : Demande de convention de formation professionnelle

Dès réception de votre demande de convention de formation professionnelle, visant à solliciter la formalisation de votre inscription ou celle d’autres collaborateurs, CARRE BLEU  adresse, par mail, à chacun de ses futurs stagiaires, le ou les programme(s) de formation choisi(s) et le règlement intérieur applicable aux stagiaires. CARRE BLEU établit ensuite la convention de formation correspondante, accompagnée du ou des programme(s) de formation choisi(s),qui sera à retourner à CARRE BLEU paraphée et revêtue de la signature du représentant légal et du cachet de votre entreprise/société/association.

ARTICLE 2 : Conditions de règlement

Votre règlement TTC doit être adressé par chèque établi à l’ordre de CARRE BLEU, à l’appui de votre demande de convention de formation professionnelle. Une facture acquittée vous est adressée lors de l’envoi de la convention.

Si vous souhaitez pratiquer la subrogation, il conviendra d’adresser à CARRE BLEU, lors de l’envoi de votre demande de convention de formation professionnelle, un chèque de dépôt de garantie égal au montant TTC de la formation et les coordonnées complètes de votre OPCA (nom, adresse, téléphone, nom de votre correspondant). Ce chèque vous sera restitué après complet règlement de la formation par l’OPCA.

L’accord de prise en charge de votre OPCA devra parvenir à CARRE BLEU dans les quinze jours suivant la signature de la convention et en tout état de cause avant les dates de la formation. A défaut, CARRE BLEU se réserve le droit d’encaisser le chèque de dépôt de garantie.

En cas de refus de prise en charge de votre OPCA, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé par CARRE BLEU. De même, et si au-delà d’un délai de 60 jours suivant les dates de la formation, l’OPCA n’a pas procédé au règlement des sommes dues, CARRE BLEU pourra s’autoriser à encaisser le chèque de dépôt de garantie.

ARTICLE 3 : Annulation - Dédit

En cas d’annulation moins de quinze jours calendaires avant les dates de formation choisies, ou d’absence lors du déroulement des journées de formation, et même en l’absence de retour de la convention de formation professionnelle signée, il est dû à CARRE BLEU une indemnité de dédit correspondant à 100 % du prix initialement fixé pour la formation et une facture spécifique est émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à L’article L.6331-1 du Code du Travail.

Jusqu’à quinze jours calendaires avant le début de la session choisie, il est dû à CARRE BLEU une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix initialement fixé pour la formation et une facture spécifique est émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L.6331-1 du Code du Travail.

Pour les personnes finançant tout ou partie de leur formation sur leurs deniers personnels

ARTICLE 4 : Demande de contrat de formation professionnelle

Dès réception de votre demande de contrat de formation professionnelle, CARRE BLEU vous adresse ledit contrat accompagné du ou des programme(s) de formation choisi(s) et du règlement intérieur applicable aux stagiaires. Vous ne devez pas joindre de règlement à votre demande de contrat de formation professionnelle.

ARTICLE 5 : Conditions de règlement

Après réception de votre contrat de formation professionnelle paraphé et signé par vous et après l’expiration du délai de rétractationde 10 jours visé à l’article 3 dudit contrat de formation professionnelle, vous aurez à verser à CARRE BLEU sur présentation de la facture :

> 30 % de la totalité du prix TTC de la formation pour inscription définitive à la formation

> le solde sera à verser à CARRE BLEU à l’issue de la formation.

ARTICLE 6 : Annulation – Dédit

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En revanche, dans le cadre de l’exécution du contrat de formation professionnelle et sous réserve du respect du délai de rétractation visé à l’article 3 dudit contrat, toute inexécution ou abandon portant sur tout ou partie de la commande définie à l’article 4 du contrat, indépendamment du cas de force majeure visé à l’alinéa précédent, le stagiaire s’engage à verser à CARRE BLEU une indemnité contractuelle correspondant à 100% du montant TTC de la formation non suivie.

Dans ce cas, CARRE BLEU n’encaissera le prix de la formation qu’au prorata de la formation exécutée et sollicitera le versement de l’indemnité contractuelle susvisée calculée au prorata de la formation inexécutée du fait du stagiaire. Il est rappelé que cette indemnité contractuelle n’est pas imputable sur les dépenses au titre de la formation professionnelle continue.

Attribution de compétence juridictionnelle en cas de litige

En cas de contestation entre les parties, et faute d’avoir trouvé un accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Béthune  est reconnu compétent lorsque le litige relève de la compétence matérielle du Tribunal de Commerce.

Carré bleu – SIRET : 412 184 921 000 10

Code naf : 8559A

TVA Intracommunautaire : FR 36412184921